CGV

   

                                                        

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1.        Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BELIER, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 823 478 060 (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et des Clients non professionnels (ci-après ensemble les « Clients » ou individuellement le « Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits »), sur le site internet WWW.MILANO-DESIGNSTORE.COM (ci-après le « Site Internet »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  1.        Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente figurent sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires de la France métropolitaine.

  1.         Durée de validité de l’offre des Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

  1.         Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BELIER, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 823 478 060.

Le Client peut contacter le Vendeur :

Par courrier:

BELIER

Milano Design Store

Chemin de la grande campagne

13480 Cabriès

Par téléphone :

0983284217 ou 0761171792 (Appel non surtaxé)

Par e-mail :

milanodesignstore@gmail.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel selon la procédure visée à l’article 12 ci-dessous et en justifiant de son identité.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

  1.        Commandes

5.1.Passation de la commande

Pour passer une commande, le Client pourra au choix : 

-       pour toute première commande, créer un compte client en ligne en renseignant les données demandées, puis commander les Produits désirés,

-       s’il a déjà un compte, s’identifier sur son espace client avec son adresse email ou son numéro de client, et son mot de passe puis commander les produits désirés,

-       passer une commande, sans se connecter à un compte client, via un « compte invité » dédié.

Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites sur le Site Internet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

5.2.Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5.3.Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5.4.Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra consulter son compte sur le Site Internet.

Si le Client ne possède pas de compte, une question pourra être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Dans tous les cas, le Client pourra également appeler le 0983284217 ou au 07611792 (coût d'un appel local) : du lundi au dimanche de 10h à 19h. 

5.5.Indisponibilité des Produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le Client sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé.


En cas de rupture partielle ou totale des Produits, il sera envoyé au Client une notification listant le contenu des Produits manquants et l’ajustement du prix de la commande réellement livrée, avec le montant débité.

  1.  Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

  1.        Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-          par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,

-          par virement bancaire,

-          par téléphone.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

  1.        Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2,  L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin Milano Design Store situé  chemin de la grande campagne – 13480 Cabriès.

Pour toute livraison par transporteur, il est précisé que :

-       le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur la commande et s’engager à indiquer clairement lors de l’achat les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des Produits, notamment en raison de leur poids ou volume,

-       le Client doit s’assurer que l'accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille des colis. (La dimension des colis est disponible sur chaque fiche des produits).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Pour les livraisons par transporteur, le Client devra porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées: colis manquants, endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc…).

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des marchandises, par courrier électronique à l’adresse suivante : milanodesignstore@gmail.com, et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante Milano Design Store situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabriès.

  1.        Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  1.    Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, en l’adressant au Vendeur à l’adresse mail suivante : milanodesignstore@gmail.com.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation à condition toutefois que le Produit ait été récupéré par le Vendeur ou que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit.

  1.    Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:

 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de Livraison hors Magasin, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  •          non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  •          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est tenu de conserver les supports de garanties des afin de permettre au Vendeur, à la demande du Client, d’initier une procédure de service après-vente auprès de la marque concernée. A défaut de remise desdits supports de garanties, concomitamment à la réclamation, dans l’hypothèse où la réclamation serait encore couverte par lesdites garanties, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

S’agissant des Produits de la marque KARTELL, le Client est tenu de conserver les supports de garanties desdits Produits, spécifiquement les cartons rouges, afin de permettre au Vendeur, à la demande du Client, d’initier, dans un délai de 1 an à compter de la date d’achat, une procédure de service après-vente auprès de KARTELL. A défaut de remise de ces cartons rouges par le Client au Vendeur, concomitamment à la réclamation, dans l’hypothèse où la réclamation serait couverte par lesdites garanties, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

  1.    Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé de la manière suivante : un formulaire est disponible pour chacune de ces demandes sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2024.

Le Client souhaitant actionner ce droit devra alors remplir et envoyer l’un ou plusieurs de ces formulaires par courrier à l’adresse postale suivante : Bellier - Milano Design Store chemin de la grande campagne, Plan de campagne, 13480 Cabriès ou par courriel à l’adresse milanodesignstore@gmail.com.

  1.    Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1.    Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur "au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  1.    Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité sauf accord contraire des parties.

  1.    Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1.    Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14 rue saint jean – 75017 . après démarche préalable écrite des clients contre le vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici https://www.cm2c.net/.

  1.    Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  •          Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  •          correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
  •          présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  •          Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

BELIER

Milano Design Store

Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €

Siège social : chemin de la grande campagne – 13480 Cabries

823 478 060 RCS Aix-en-Provence

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

 

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

                                                        

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN

 

  1.        Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BELIER, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 823 478 060 (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et des Clients non professionnels (ci-après ensemble les « Clients » ou individuellement le « Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits »), notamment : mobilier, luminaire et articles de décoration, par achat immédiat au Magasin ou au moyen de la passation d'une commande.

 

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces CGV  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire à l’exception des conditions particulières éventuellement convenues.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

  1.        Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

BELIER, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 823 478 060.

 

Le Client peut contacter le Vendeur :

 

Par courier :

 

BELIER

Milano Design Store

Chemin de la grande campagne

13480 Cabries

 

Par téléphone :

 

09 83 28 42 17 ou 07 61 17 17 92 (Appel non surtaxé)

 

Par e-mail :

 

milanodesignstore@gmail.com

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel selon la procédure visée à l’article 14 ci-dessous et en justifiant de son identité.

 

  1.        Commandes– Achats Immédiats

 

Les commandes et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

 

-          les commandes de Produits sont effectués par la signature d’un bon de commande précisant notamment, l’identité de le Client, son adresse, son numéro de téléphone, le cas échéant l’adresse de livraison si les Produits ne sont pas livrés au magasin Milano Design Store situé chemin de la grande campagne – plan de campagne – 13480 Cabries (ci-après le « Magasin »), les références, la quantité de Produits commandés et le prix (ci-après une « Commande ») ;

 

-          les achats immédiats de Produits s’effectuent directement au Magasin, le Client sélectionnera le ou les Produits de son choix et se rendra en caisse pour les régler immédiatement et en totalité (ci-après un « Achat Immédiat »).

 

Dans l’hypothèse d’une Commande, la vente ne deviendra ferme et définitive qu’après sa confirmation par le Vendeur et versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande par le Client.

 

Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la Livraison (tel que ce terme est défini à l’article 6.2 ci-après). En tout état de cause, le Vendeur procèdera à la libération des Produits qu’après paiement intégral de la Commande.

 

Dans l’hypothèse d’un Achat Immédiat, la vente ne deviendra ferme et définitive qu’après remise au Client du ou des Produits et versement par le Client de l’intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de diminuer tout Achat Immédiat ou toute Commande :

 

-          qui présente un caractère anormal, notamment en termes de quantités, ou

-          qui émane d’un Client dont l’encours (montant total des factures non encore échues) est déjà excessif, ou

-          qui émane d’un Client dont une précédente facture est impayée.

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, les Commandes ne peuvent être ni modifiées ni annulées.

 

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, nonobstant les dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur par ailleurs.

 

En outre, les Produits vendus ne peuvent être, ni repris ni échangés.

 

Les présentes CGV ne régissant pas les ventes dites à distance ou par démarchage, le droit de rétractation de 14 jours régi par les articles L 121-21 à L 121-8 du Code de la consommation n’est pas applicable.

 

  1.        Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés en Magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur au jour de l'Achat Immédiat ou de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué en Magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même au Magasin, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à l'Achat Immédiat ou à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond donc au montant total de la vente, en ce compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Livraison des Produits (tel que ce terme est défini à l’article 6.2 ci-après).

 

  1.         Conditions de paiement

 

Achats Immédiats

 

S’agissant des Achats Immédiats, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’Achat Immédiat selon les modalités suivantes :

 

-          par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express,

-          en espèces dans la  limite de 1.000 €.

 

Commandes

 

S’agissant des Commandes, comme stipulé à l’article 2 ci-dessus, il sera versé un acompte de 50% du montant total de la Commande par le Client à la date de la Commande. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la Livraison. L’acompte et le solde sont payables selon les modalités suivantes :

 

-          par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express,

-          en espèces dans la limite de 1.000 €.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Dans l’hypothèse d’une Commande, en cas de non-paiement total ou partiel du solde de la Commande à la date de Livraison, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sans que cette clause nuise à l’exigibilité totale de la dette. En outre tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, l’application d’une indemnité fixée à 20 % du montant de la facture impayée.

 

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipe

 

  1.        Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement ; faute de règlement aux termes convenus, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits qui auraient été livrée ou d’exiger la contrepartie en valeur. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques sont transférés à l'Acheteur dès la Livraison des Produits.

 

  1.        Remise des Produits – Livraison – Reception des Produits

 

7.1.Retrait / Livraison des Produits en Magasin

 

Les Produits faisant l'objet d'un Achat Immédiat doivent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Magasin, sauf s’il en est convenu autrement entre le Client et le Vendeur.

 

Les Produits faisant l'objet d'une Commande sont livrés gratuitement au Magasin du Vendeur, sauf s’il en est convenu autrement entre le Client et le Vendeur dans le bon de commande.

 

7.2.Modalités, délais de livraison, réception

 

Lorsqu’il est convenu d’une livraison des Produits dans le cadre d’une Commande, figure sur le bon de commande le délai de livraison.

 

Ce délai commence à courir le jour du règlement de l’acompte de 50% stipulé ci-dessus.

 

La livraison est effectuée :

 

-          soit par la remise directe des Produits au Client au Magasin,

-          soit par notification d’un simple avis de mise à disposition au Magasin lorsqu’il est convenu que le Client récupère la Commande en Magasin,

-          soit lors de la réception des Produits à l’adresse de livraison convenue lorsqu’il est convenu que les Produits soient livré en dehors du Magasin,

-          soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur des Produits dans les locaux du Vendeur lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi lui-même,

 

(la « Livraison »).

 

Les Produits achetés ou commandés et qui doivent être enlevés par le Client directement au Magasin ne peuvent être stockés plus de 7 jours au Magasin après notification de l’avis de mise à disposition des Produits au Client. Au-delà de ce délai, des frais de stockage de 20 euros TTC par jour de retard seront facturés par le Vendeur au Client.

 

Les Livraisons hors Magasin sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande ou de l’Achat Immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Pour toute livraison par transporteur, il est précisé que :

 

-       le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et s’engager à indiquer clairement lors de l’achat les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des Produits, notamment en raison de leur poids ou volume,

 

-       le Client doit s’assurer que l'accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille des colis. (La dimension des colis est disponible sur chaque fiche des produits).

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

 

Pour les livraisons par transporteur le porteur devra porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées: colis manquants, endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc…).

 

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des marchandises, par courrier électronique à l’adresse suivante : milanodesignstore@gmail.com, et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante Milano Design Store situé chemin de la grande campagne – 13480 Cabriès.

 

7.3.Retards – Non-respect des délais de livraison

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2,  L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation.

 

7.4.Suspension de délais

 

Les délais de Livraison ou de réalisation sont suspendus et le Vendeur est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :

 

-          les renseignements utiles permettant de répondre à la Commande, à fournir par le Client ne seraient pas donnés au Vendeur en temps voulu ;

 

-          les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client pour la fourniture en cause ou au titre de fournitures antérieures dues au titre du même contrat, ou de tout autre contrat ;

 

-          en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle du Vendeur (grèves, lock-out, épidémie, interruption de transports, …,  expressément considérés comme des cas de force majeure, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer) ;

 

-          en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers.

 

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de cette suspension de délais.

 

  1.        Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un Achat Immédiat ou d'une Commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

 

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc, dans ce cadre, aux risques et périls du Vendeur.

 

  1.        Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

  1.    Garanties légales :

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l'Achat Immédiat,

 

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter en Magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de Livraison hors Magasin, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Dans tout autre hypothèses, aucun frais de retour n’est pris en charge par le Vendeur.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  •          non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

  •          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client est tenu de conserver les supports de garanties des afin de permettre au Vendeur, à la demande du Client, d’initier une procédure de service après-vente auprès de la marque concernée. A défaut de remise desdits supports de garanties, concomitamment à la réclamation, dans l’hypothèse où la réclamation serait encore couverte par lesdites garanties, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

S’agissant des Produits de la marque KARTELL, le Client est tenu de conserver les supports de garanties desdits Produits, spécifiquement les cartons rouges, afin de permettre au Vendeur, à la demande du Client, d’initier, dans un délai de 1 an à compter de la date d’achat, une procédure de service après-vente auprès de KARTELL. A défaut de remise de ces cartons rouges par le Client au Vendeur, concomitamment à la réclamation, dans l’hypothèse où la réclamation serait couverte par lesdites garanties, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

  1.    Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.     

 

  1.    Imprévision

 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur "au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

  1.    Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 


 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité sauf accord contraire des parties.

 

  1.    Protection des données personnelles 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé de la manière suivante : un formulaire est disponible pour chacune de ces demandes sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2024.

 

Le Client souhaitant actionner ce droit devra alors remplir et envoyer l’un ou plusieurs de ces formulaires par courrier à l’adresse postale suivante : Milano Design Store chemin de la grande campagne, Plan de campagne, 13480 Cabriès ou par courriel à l’adresse milanodesignstore@gmail.com.

 

  1.    Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1.    Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14 rue saint jean – 75017 . après démarche préalable écrite des clients contre le vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici https://www.cm2c.net/.

 

  1.    Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'Achat Immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGVet de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

 

FAIT A ….. LE …..

SIGNATURE


 

ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

  •          Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

  •          correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

 

  •          présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

  •          Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.